Artikel 96: Déclaration de guerre

Artikel 96
  1. Le Royaume n'est déclaré en état de guerre qu'avec l'autorisation préalable des États généraux.
  2. Cette autorisation n'est pas requise si, par suite d'un état de guerre existant de fait, la consultation des États généraux s'est avérée impossible.
  3. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie à la déclaration de fin de l'état de guerre.

In andere talen:

English

  1. A declaration that the Kingdom is in a state of war shall not be made without the prior approval of the States General.
  2. Such approval shall not be required in cases where consultation with Parliament proves to be impossible as a consequence of the actual existence of a state of war.
  3. The two Houses of the States General shall consider and decide upon the matter in joint session.
  4. The provisions of the first and third paragraphs shall apply mutatis mutandis to a declaration that a state of war has ceased.

Français

  1. Le Royaume n'est déclaré en état de guerre qu'avec l'autorisation préalable des États généraux.
  2. Cette autorisation n'est pas requise si, par suite d'un état de guerre existant de fait, la consultation des États généraux s'est avérée impossible.
  3. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie à la déclaration de fin de l'état de guerre.

Deutsch

  1. Nur nach vorheriger Zustimmung der Generalstaaten kann erklärt werden, dass sich das Königreich im Krieg befindet.
  2. Die Zustimmung ist nicht erforderlich, wenn sich infolge eines faktisch bereits bestehenden Kriegszustands Beratungen mit den Generalstaaten als nicht möglich erwiesen haben.
  3. Die Generalstaaten beraten und beschließen hierüber in einer Vollversammlung.
  4. Die Bestimmungen in Absatz 1 und 3 gelten entsprechend für eine Erklärung zur Beendigung eines Krieges.

Español

  1. El Reino no podrá ser declarado en estado de guerra sin la autorización previa de los Estados Generales.
  2. No se requerirá esta autorización cuando, por existir de hecho un estado de guerra, la previa consulta de los Estados Generales hubiere resultado imposible.
  3. Los Estados Generales deliberarán y decidirán en esa materia reunidos en sesión conjunta.
  4. Lo dispuesto en los apartados primero y tercero se aplicará por analogía a una declaración de una guerra terminación de lunna guerra.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le gouvernement ne peut déclarer la guerre au Royaume sans l'accord préalable des États généraux. La tenue d'une session conjointe est prévue afin d'empêcher qu'une Chambre vote en faveur de la déclaration de guerre tandis que l'autre s'y oppose.

Ceci concerne une déclaration de guerre car une guerre d'agression est interdite par le droit international. Conformément à la Charte des Nations Unies, un État ne peut recourir à la force armée qu'en cas de légitime défense, individuelle ou collective.

L'accord des États généraux n'est pas requis lorsque la consultation de ces derniers est impossible en raison d'une guerre en cours. L'exigence d'un accord préalable de la session conjointe s'applique également à la déclaration de fin de guerre.