Artikel : Dispositions générales

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Dans une démocratie, le peuple gouverne, mais il ne peut décider de tous les actes administratifs ni de toutes les lois. C'est pourquoi la plupart des pays, y compris les Pays-Bas, ont une démocratie représentative ou indirecte. Cela signifie que le peuple élit des représentants qui, en son nom, élaborent les lois et prennent les décisions relatives à la gouvernance du pays.

Un État de droit constitutionnel est un État où la liberté, la sécurité juridique et l'égalité devant la loi sont essentielles pour le citoyen. De plus, le citoyen bénéficie de la protection de ses droits et libertés, tant contre ses concitoyens que contre le gouvernement. Il connaît ainsi ses droits et ses obligations. Un État de droit constitutionnel démocratique est donc un pays où l'État de droit a été instauré de manière démocratique.

Cette disposition générale, ajoutée à la Constitution avant l'article 1 en 2022, stipule désormais que la Constitution doit garantir l'État de droit constitutionnel démocratique et sauvegarder les droits fondamentaux. Cela signifie que le législateur doit examiner, lors de chaque amendement constitutionnel, si l'État de droit constitutionnel démocratique est toujours garanti et si les droits fondamentaux sont toujours protégés.