Artikel 130: le suffrage pour les étrangers

Artikel 130

La loi peut conférer le droit délire les membres du conseil municipal et d'être membres du conseil municipal à des résidents n'ayant pas la nationalité néerlandaise, pourvu qu'ils répondent pour le moins aux conditions qui s'appliquent aux résidents de nationalité néerlandaise.

In andere talen:

English

The right to elect members of a municipal council and the right to be a member of a municipal council may be granted by Act of Parliament to residents who are not Dutch nationals provided they fulfil at least the requirements applicable to residents who are Dutch nationals.

Français

La loi peut conférer le droit délire les membres du conseil municipal et d'être membres du conseil municipal à des résidents n'ayant pas la nationalité néerlandaise, pourvu qu'ils répondent pour le moins aux conditions qui s'appliquent aux résidents de nationalité néerlandaise.

Deutsch

Das Gesetz kann das Recht, Mitglieder des Gemeinderats zu wählen, und das Recht, Mitglied des Gemeinderats zu sein, Landesansässigen zuerkennen, die keine Niederländer sind, sofern sie zumindest die Voraussetzungen erfüllen, die für Landesansässige gelten, die Niederländer sind.

Español

La ley podrá conceder el derecho de elegir a los miembros del Concejo Municipal y el derecho de ser miembro del Concejo Municipal a residentes de nacionalidad extranjera, siempre que reúnan al menos los requisitos de aplicación a residentes de nacionalidad neerlandesa.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Une loi peut stipuler que les résidents non néerlandais disposent du droit de vote actif et passif aux élections municipales. Cette disposition s'applique uniquement aux personnes remplissant les conditions requises pour résider aux Pays-Bas.

En conséquence, la loi électorale a été modifiée en 1985. Le droit de vote actif et passif aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est également régi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.