Chapitre 5 : De la législation et de l’administration

Le chapitre 5 comprend deux sections portant sur des sujets différents. La première concerne la procédure législative et la seconde divers aspects de l’administration.

Les huit premiers articles — les articles 81 à 88 — de la première section règlent les principaux aspects de la procédure d’élaboration des lois. Le dernier article contient plusieurs dispositions relatives aux règlements d’administration publique et aux autres dispositions de portée générale ayant force obligatoire édictées par l’État.

La seconde section du chapitre consacré à la législation et à l’administration comprend des articles sur des sujets variés, tels que la politique étrangère, la défense et le budget.