Constitution de 2022/2023

Constitution de 2022/2023

Depuis la révision majeure de la Constitution en 1983, celle-ci a été amendée à plusieurs reprises. La révision la plus récente a eu lieu en 2022-2023. Elle a consisté en l'ajout d'une disposition générale et en quelques modifications mineures (d'ordre éditorial). Le changement le plus marquant est la possibilité pour les citoyens néerlandais résidant à l'étranger d'influencer la composition du Sénat par le biais d'un collège électoral. Liste des amendements entrés en vigueur en 2022 :

• Insertion d’une disposition générale à l’article 1 stipulant que la Constitution garantit la démocratie et l’État de droit.
• Article 13 : Modernisation du secret des correspondances, avec notamment le remplacement du télégraphe par les télécommunications.
• Article 17 : Insertion d’une disposition garantissant à toute personne le droit à un procès équitable.
• Article 55 : Octroi du droit de vote au Sénat aux ressortissants néerlandais résidant à l’étranger par le biais d’un collège électoral.
• Article 137 : Clarification ou « réajustement » de la procédure de révision constitutionnelle.

Plusieurs dispositions transitoires devenues superflues ont également été supprimées.

Enfin, en janvier 2023, le Sénat a achevé la deuxième lecture d’un amendement aux interdictions de discrimination de l’article 1. Les mentions « handicap » et « orientation sexuelle » ont été ajoutées.