Artikel 131: Nomination du commissaire du roi et du maire

Artikel 131

La loi détermine le mode de nomination et de suspension du commissaire du Roi et du bourgmestre, ainsi que la façon dont il est mis fin à leurs fonctions. Les procédures à suivre peuvent faire l’objet de règles complémentaires établies en vertu de la loi.

In andere talen:

English

The King’s Commissioners and the Burgomasters shall be appointed, suspended and dismissed in a manner to be determined by Act of Parliament. Pursuant to Act of Parliament, further rules may be laid down on the procedures to be followed.

Français

La loi détermine le mode de nomination et de suspension du commissaire du Roi et du bourgmestre, ainsi que la façon dont il est mis fin à leurs fonctions. Les procédures à suivre peuvent faire l’objet de règles complémentaires établies en vertu de la loi.

Deutsch

Der Kommissar des Königs und der Bürgermeister werden auf eine durch Gesetz zu bestimmende Weise angestellt, suspendiert und entlassen. Kraft Gesetzes können nähere Vorschriften über die dabei anzuwendenden Verfahren erlassen werden.

Español

El comisario del rey y el alcalde son nombrados, suspendidos y destituidos de la forma que disponga la ley. Pueden establecerse en virtud de la ley normas adicionales sobre los procedimientos a seguir.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La loi réglemente la nomination des commissaires du roi dans les provinces et des maires des municipalités.