Article 130: Le suffrage pour les étrangers
La loi peut conférer le droit délire les membres du conseil municipal et d'être membres du conseil municipal à des résidents n'ayant pas la nationalité néerlandaise, pourvu qu'ils répondent pour le moins aux conditions qui s'appliquent aux résidents de nationalité néerlandaise.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi peut accorder aux résidents qui n’ont pas la nationalité néerlandaise le droit de voter et d’être élus aux élections municipales, à condition qu’ils remplissent au moins les conditions de suffrage applicables aux résidents néerlandais.
En conséquence, la loi électorale a été modifiée en 1985. Le droit de vote actif et passif aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est également régi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.