Artikel 132a: organismes publics caribéens
- Dans la partie caraïbe des Pays-Bas, des entités publiques territoriales autres que les provinces et les communes peuvent être instituées et supprimées par la loi.
- Les articles 124, 125 et de 127 à 132 s’appliquent par analogie à ces entités publiques.
- Au sein de ces entités publiques des élections sont tenues pour constituer le collège électoral de la Première Chambre. L’article 129 s’applique par analogie.
- Considérant les conditions particulières par lesquelles ces entités publiques se distinguent substantiellement de la partie européenne des Pays-Bas, elles peuvent faire l'objet de règles et d'autres mesures spécifiques.
In andere talen:
English
- In the Caribbean part of the Netherlands, territorial public bodies other than provinces and municipalities may be established and dissolved by Act of Parliament.
- Articles 124, 125 and 127 to 132 shall apply mutatis mutandis to these public bodies.
- In these public bodies, elections shall be held for an electoral college for the Upper House. Article 129 shall apply mutatis mutandis.
- For these public bodies, rules may be laid down and other specific measures may be taken in view of special circumstances that fundamentally distinguish these public bodies from the European part of the Netherlands.
Français
- Dans la partie caraïbe des Pays-Bas, des entités publiques territoriales autres que les provinces et les communes peuvent être instituées et supprimées par la loi.
- Les articles 124, 125 et de 127 à 132 s’appliquent par analogie à ces entités publiques.
- Au sein de ces entités publiques des élections sont tenues pour constituer le collège électoral de la Première Chambre. L’article 129 s’applique par analogie.
- Considérant les conditions particulières par lesquelles ces entités publiques se distinguent substantiellement de la partie européenne des Pays-Bas, elles peuvent faire l'objet de règles et d'autres mesures spécifiques.
Deutsch
- Im karibischen Teil der Niederlande können andere öffentlich-rechtliche Gebietskörperschaften als Provinzen und Gemeinden durch Gesetz eingerichtet und ufgelöst werden.
- Die Artikel 124, 125 und 127 bis 132 gelten im Hinblick auf diese öffentlich-rechtlichen Körperschaften entsprechend.
- In diesen öffentlich-rechtlichen Körperschaften wird ein Wahlgremium für die Erste Kammer gewählt. Artikel 129 gilt entsprechend.
- Für diese öffentlich-rechtlichen Körperschaften können angesichts der besonderen Umstände, aufgrund deren sich diese öffentlich-rechtlichen Körperschaften wesentlich von jenen im europäischen Teil der Niederlande unterscheiden, Vorschriften erlassen und andere spezifische Maßnahmen ergriffen werden.
Español
- Podrán crearse y eliminarse por ley otros tipos de entidades públicas territoriales en la parte caribeña de los Países Bajos, que sean distintas de las provincias y municipios.
- Se aplicarán por analogía a dichas entidades públicas los artículos 124, 125 y del 127 al 132.
- En dichas entidades públicas se celebrarán elecciones para un colegio electoral para la Primera Cámara. Se aplicará por analogía el artículo 129.
- Podrán establecerse normas y adoptarse otras medidas especiales para dichas entidades públicas, teniendo en cuenta las circunstancias especiales que diferencian esencialmente esas entidades públicas de la parte europea de los Países Bajos.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article définit le cadre constitutionnel des îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, situées dans les Pays-Bas caribéens. Il stipule que les organismes publics peuvent être créés et dissous par la loi dans ces Pays-Bas. De plus, il prévoit que des élections au collège électoral sont organisées au sein de ces organismes.
Enfin, il est également stipulé qu'en raison de la situation particulière des Pays-Bas caribéens – éloignés des Pays-Bas européens et de leur statut d'île – des règles et mesures spécifiques peuvent s'appliquer.