Artikel 133: Les conseils de gestion de l'eau

Artikel 133
  1. Pour autant qu'il n'en soit disposé différemment par la loi ou en vertu de la loi, il est pourvu par règlement provincial, selon des règles à fixer par la loi, à la suppression et à l'institution de wateringues, à la réglementation de leurs tâches et de leur organisation, ainsi qu'à la composition de leurs administrations.
  2. La loi règle les compétences réglementaires et autres des administrations des wateringues, ainsi que la publicité de leurs séances.
  3. La loi règle le contrôle provincial et autre sur ces administrations. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.

In andere talen:

English

  1. Insofar as it is not otherwise provided by or pursuant to Act of Parliament, the establishment or dissolution of water boards (waterschappen), the regulation of their duties and organisation together with the composition of their administrative organs shall be effected by provincial ordinance according to rules laid down by Act of Parliament.
  2. The legislative and other powers of the administrative organs of water boards and public access to their meetings shall be regulated by Act of Parliament.
  3. Supervision of these administrative organs by provincial and other bodies shall be regulated by Act of Parliament. Decisions by the administrative organs may be quashed only if they conflict with the law or the public interest.

Français

  1. Pour autant qu'il n'en soit disposé différemment par la loi ou en vertu de la loi, il est pourvu par règlement provincial, selon des règles à fixer par la loi, à la suppression et à l'institution de wateringues, à la réglementation de leurs tâches et de leur organisation, ainsi qu'à la composition de leurs administrations.
  2. La loi règle les compétences réglementaires et autres des administrations des wateringues, ainsi que la publicité de leurs séances.
  3. La loi règle le contrôle provincial et autre sur ces administrations. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.

Deutsch

  1. Die Auflösung und Gründung von Wasserverbänden, die Regelung ihrer Aufgaben und ihre Organisation sowie die Zusammensetzung ihrer Verwaltungen werden durch Provinzialverordnung nach durch Gesetz zu erlassenden Vorschriften geregelt, soweit durch Gesetz oder kraft Gesetzes nichts anderes bestimmt ist.
  2. Die Verordnungsbefugnisse und andere Zuständigkeiten der Wasserverbandsverwaltungen sowie die Öffentlichkeit ihrer Sitzungen regelt das Gesetz.
  3. Die Aufsicht über diese Verwaltungen durch die Provinz und die sonstige Aufsicht regelt das Gesetz. Beschlüsse dieser Verwaltungen können nur aufgehoben werden, wenn sie im Widerspruch zum geltenden Recht oder zum Allgemeininteresse stehen.

Español

  1. Salvo disposición en contrario por o en virtud de la ley, la supresión y creación de comunidades de aguas de dominio público, la regulación de sus tareas y su organización, así como la composición de sus órganos de administración se realizarán por ordenanza provincial según las normas que establezca la ley.
  2. La ley regulará los poderes reglamentarios y las demás competencias de los órganos de administración de las comunidades de aguas de dominio público, así como la publicidad de sus sesiones.
  3. La ley regulará la vigilancia provincial y demás vigilancia sobre estos órganos de administración. Los acuerdos de estos órganos de administración sólo podrán ser anulados por ser contrarios al derecho o al interés público.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les offices de l'eau veillent à la bonne qualité des eaux de surface et à ce que leur disponibilité soit équilibrée sur l'ensemble du territoire. La gestion de l'eau occupe traditionnellement une place importante au sein de l'administration locale néerlandaise, ce qui n'est pas surprenant compte tenu de l'abondance de ressources en eau dans le pays, tant par le passé que dans l'avenir.

La création, la dissolution et l'organisation des offices de l'eau sont régies par les Länder, conformément à la législation en vigueur. La loi encadre les pouvoirs des offices, le caractère public de leurs réunions et leur contrôle. Les décisions ne peuvent être annulées que si elles sont contraires à la loi ou à l'intérêt public.

La loi relative aux offices de l'eau a été promulguée en 1991. Son article 133 est précisé dans cette loi.