Artikel 105: Budget ; autorité budgétaire ; comptabilité ; comptabilisation

Artikel 105
  1. Le budget des recettes et des dépenses de l'État est établi par la loi.
  2. Chaque année, au moment visé à l'article 65, les projets des lois générales sur le budget sont déposés par le Roi ou en son nom.
  3. Il est rendu compte des recettes et des dépenses de l'État aux États généraux selon les dispositions de la loi. Le compte approuvé par la Cour es comptes est communiqué aux États généraux.
  4. La loi fixe des règles sur la gestion des finances de l'État.

In andere talen:

English

  1. The estimates of the States revenues and expenditures shall be laid down by Act of Parliament.
  2. Bills containing general estimates shall be presented by or on behalf of the King every year on the date specified in Article 65.
  3. A statement of the States revenues and expenditures shall be presented to the States General in accordance with the provisions of the relevant Act of Parliament. The balance sheet approved by the Court of Audit shall be presented to the States General.
  4. Rules relating to the management of the States finances shall be prescribed by Act of Parliament.

Français

  1. Le budget des recettes et des dépenses de l'État est établi par la loi.
  2. Chaque année, au moment visé à l'article 65, les projets des lois générales sur le budget sont déposés par le Roi ou en son nom.
  3. Il est rendu compte des recettes et des dépenses de l'État aux États généraux selon les dispositions de la loi. Le compte approuvé par la Cour es comptes est communiqué aux États généraux.
  4. La loi fixe des règles sur la gestion des finances de l'État.

Deutsch

  1. Der Reichshaushalt wird durch Gesetz festgestellt.
  2. Jedes Jahr werden Vorlagen für allgemeine Haushaltsgesetze vom König oder in seinem Au ftrag zu dem in Artikel 65 bezeichneten Zeitpunkt ei ngebracht.
  3. Den Generalstaaten wird über die Einnahmen und Ausgaben des Reiches entsprechend den gesetzlichen Bestimmungen Rechenschaft abgelegt. Die von der Allgemeinen Rechnungskammer gebilligte Haushaltsrechnun g wird den Generalstaaten vorgelegt.
  4. Das Gesetz enthält Vorschriften über die Verwaltung der Reichsfinanzen.

Español

  1. El presupuesto de los ingresos y gastos del Estado se aprobará por la ley.
  2. Anualmente se presentarán por el Rey o en su nombre proyectos de leyes de presupuestos generales en la fecha a que se refiere el artículo 65.
  3. Se rendirá cuenta de los ingresos y gastos del Estado a los Estados Generales de conformidad con lo dispuesto por la ley. La cuenta aprobada por la Sala General de Cuentas será sometida a los Estados Generales.
  4. La ley regulará la gestión de la hacienda del Estado.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le budget est établi par la loi. Par conséquent, il doit être approuvé d'abord par la Chambre des représentants, puis par le Sénat. Chaque année, lors du Prinsjesdag (jour du budget), le gouvernement soumet les propositions législatives relatives au budget de l'année suivante. Cela laisse aux deux chambres le temps nécessaire pour examiner les propositions avant la fin de l'année. Le budget étant une loi, seule la Chambre des représentants peut l'amender en vertu de la loi d'amendement.

Le gouvernement doit également rendre compte de ses recettes et de ses dépenses aux États généraux. Cette obligation est régie par la loi sur les comptes publics, qui contient également les règles de gestion des finances de l'État. La Cour des comptes doit approuver les comptes de l'État.