Artikel 104: Impôts

Artikel 104

Les impôts de l'État sont perçus en vertu d'une loi. Les autres prélèvements de l'État sont réglés par la loi.

Taxes imposed by the State shall be levied pursuant to Act of Parliament. Other levies imposed by the State shall be regulated by Act of Parliament.

Les impôts de l'État sont perçus en vertu d'une loi. Les autres prélèvements de l'État sont réglés par la loi.

Reichssteuern werden kraft eines Gesetzes erhoben. Andere Reichsabgaben werden durch Gesetz geregelt.

Los impuestos del Estado serán recaudados en virtud de una ley. Las demás recaudaciones del Estado se regularán por la ley.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.

L’impôt et les autres prélèvements doivent toujours avoir une base légale.