Artikel 107: Codification ; droit administratif
Artikel 107
- La loi règle le droit civil, le droit pénal et le droit des procédures civile et pénale dans des codes généraux, sous réserve du pouvoir de régler certaines matières dans des lois spéciales.
- La loi établit des règles générales de droit administratif.
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Toelichting
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les règles de droit civil, de droit pénal et de procédure civile et pénale sont contenues dans les neuf livres du Code civil :
- Livre I : Personnes et droit de la famille
- Livre II : Personnes morales
- Livre III : Droit des biens
- Livre IV : Droit successoral
- Livre V : Droits réels
- Livre VI : Obligations en général
- Livre VII : Contrats spéciaux
- Livre VIIa : Contrats spéciaux (suite)
- Livre VIII : Moyens de transport et transport
et dans :
- le Code pénal
- le Code de procédure civile
- le Code de procédure pénale.
Par ailleurs, les règles générales de droit administratif sont contenues dans la Loi générale sur le droit administratif.