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Artikel 107: Codification ; droit administratif

Artikel 107
  1. La loi règle le droit civil, le droit pénal et le droit des procédures civile et pénale dans des codes généraux, sous réserve du pouvoir de régler certaines matières dans des lois spéciales.
  2. La loi établit des règles générales de droit administratif.

In andere talen:

English

  1. Civil law, criminal law and civil and criminal procedure shall be regulated by Act of Parliament in general legal codes without prejudice to the power to regulate certain matters in separate Acts of Parliament.
  2. The general rules of administrative law shall be laid down by Act of Parliament.

Français

  1. La loi règle le droit civil, le droit pénal et le droit des procédures civile et pénale dans des codes généraux, sous réserve du pouvoir de régler certaines matières dans des lois spéciales.
  2. La loi établit des règles générales de droit administratif.

Deutsch

1 . Das bürgerliche Recht, das Strafrecht, das Zivilprozessrecht und das Strafprozessrecht sind in allgemeinen Gesetzbüchern geregelt; bestimmte Gegenstände können in gesonderten Gesetzen geregelt werden.

2 . Das Gesetz enthält allgemeine verwaltungsrechtliche Vorschriften.

Español

  1. La ley regulará el Derecho civil, el Derecho penal y el Derecho procesal civil y penal en códigos generales, sin perjuicio de la facultad de regular ciertas materias por leyes especiales.
  2. La ley establecerá normas generales de Derecho administrativo.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les règles de droit civil, de droit pénal et de procédure civile et pénale sont contenues dans les neuf livres du Code civil :

  • Livre I : Personnes et droit de la famille
  • Livre II : Personnes morales
  • Livre III : Droit des biens
  • Livre IV : Droit successoral
  • Livre V : Droits réels
  • Livre VI : Obligations en général
  • Livre VII : Contrats spéciaux
  • Livre VIIa : Contrats spéciaux (suite)
  • Livre VIII : Moyens de transport et transport

et dans :

  • le Code pénal
  • le Code de procédure civile
  • le Code de procédure pénale.

Par ailleurs, les règles générales de droit administratif sont contenues dans la Loi générale sur le droit administratif.