Artikel 116: Pouvoir judiciaire ; nomination ; supervision

Artikel 116
  1. La loi désigne les juridictions qui font partie du pouvoir judiciaire.
  2. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence du pouvoir judiciaire.
  3. La loi peut stipuler que des personnes qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire participeront à l'administration de la justice par le pouvoir judiciaire.
  4. La loi règle le contrôle à exercer par les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice sur la manière dont ces membres et les personnes visées au paragraphe précédent s'acquittent de leurs fonctions.

In andere talen:

English

  1. The courts which form part of the judiciary shall be specified by Act of Parliament.
  2. The organisation, composition and powers of the judiciary shall be regulated by Act of Parliament.
  3. In cases provided for by Act of Parliament, persons who are not members of the judiciary may take part with members of the judiciary in the administration of justice.
  4. The supervision by members of the judiciary responsible for the administration of justice of the manner in which such members and the persons referred to in the previous paragraph fulfil their duties shall be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. La loi désigne les juridictions qui font partie du pouvoir judiciaire.
  2. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence du pouvoir judiciaire.
  3. La loi peut stipuler que des personnes qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire participeront à l'administration de la justice par le pouvoir judiciaire.
  4. La loi règle le contrôle à exercer par les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice sur la manière dont ces membres et les personnes visées au paragraphe précédent s'acquittent de leurs fonctions.

Deutsch

  1. Das Gesetz bezeichnet die Gerichte, die zur richterlichen Gewalt gehören.
  2. Organisation, Zusammensetzung und Zuständigkeit der richterlichen Gewalt regelt das Gesetz.
  3. Das Gesetz kann bestimmen, dass an der Rechtsprechung der richterlichen Gewalt Personen beteiligt sind, die ihr nicht angehören.
  4. Das Gesetz regelt die Aufsicht über die Amtsausübung von Mitgliedern der richterlichen Gewalt, die mit der Rechtsprechung betraut sind, und von im vorigen Absatz bezeichneten Personen durch Mitglieder der richterlichen Gewalt, die mit der Rechtsprechung betraut sind.

Español

  1. La ley determinará los órganos jurisdiccionales pertenecientes al poder judicial.
  2. La ley regulará la organización, composición y competencia del poder judicial.
  3. La ley podrá disponer que también tomen parte en la administración de justicia por el poder judicial personas que no pertenezcan al mismo.
  4. La ley regulará la vigilancia que los miembros del poder judicial encargados de la administración de justicia hayan de ejercer sobre el desempeño de sus funciones por tales miembros o por las personas a que se refiere el apartado anterior.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La loi régit l'organisation du pouvoir judiciaire, notamment :

  • les tribunaux et les juges existants,
  • l'organisation, la composition et les pouvoirs des tribunaux,
  • les juges qui supervisent les tribunaux.

Une loi peut prévoir que des personnes n'étant pas juges peuvent également participer à l'administration de la justice. Par exemple, des militaires peuvent siéger dans un tribunal militaire. Du fait de cette « coparticipation », les procès avec jury ne sont pas possibles.

Ces dispositions sont régies par la loi sur l'organisation judiciaire et la loi sur le département judiciaire.