Artikel 115: Recours administratif
Artikel 115
Un recours administratif peut être ouvert pour les litiges visés à l'article 112, paragraphe 2.
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Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Si un citoyen conteste une décision d'un organisme administratif, il peut, et parfois doit, interjeter appel auprès d'un autre organisme administratif. On parle alors de recours administratif.
Après un recours administratif, un appel devant un tribunal est presque toujours possible.