Artikel 122: Pardon, amnistie
- Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- L'amnistie est accordée par la loi ou en vertu de la loi.
In andere talen:
English
- Pardons shall be granted by Royal Decree upon the recommendation of a court designated by Act of Parliament and with due regard to regulations to be laid down by or pursuant to Act of Parliament.
- Amnesty shall be granted by or pursuant to Act of Parliament.
Français
- Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- L'amnistie est accordée par la loi ou en vertu de la loi.
Deutsch
- Ein Gnadenerweis wird durch königlichen Erlass auf Empfehlung eines durch Gesetz bezeichneten Gerichts und unter Berücksichtigung der durch Gesetz oder kraft Gesetzes erlassenen Vorschriften gewährt.
- Amnestie wird durch Gesetz oder kraft Gesetzes gewährt.
Español
- El indulto se concederá por real decreto, oído un órgano jurisdiccional designado por la ley, y con observancia de los preceptos que se establezcan por o en virtud de la ley.
- Las amnistías se concederán por o en virtud de la ley.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La grâce consiste en la réduction ou la levée des conséquences d'une décision de justice. Cela inclut non seulement la réduction d'une peine d'emprisonnement, mais aussi des mesures que le juge peut imposer. L'amnistie signifie qu'une personne n'est plus passible de sanctions. Les règles relatives à la grâce et à l'amnistie sont définies par une loi : la loi sur la grâce.