Artikel 121: Caractère public de l'audience ; motivation des jugements

Artikel 121

Exception faite des cas prévus par la loi, les audiences ont lieu en public e les jugements sont motivés. Le prononcé du ugement se fait en public.

In andere talen:

English

Except in cases laid down by Act of Parliament, trials shall be held in public and judgments shall specify the grounds on which they are based. Judgments shall be pronounced in public.

Français

Exception faite des cas prévus par la loi, les audiences ont lieu en public e les jugements sont motivés. Le prononcé du ugement se fait en public.

Deutsch

Mit Ausnahme der durch Gesetz bezeichneten Fälle sind die Gerichtsverhandlungen öffentlich und werden die Urteile begründet. Die Urteilsverkündung ist öffentlich.

Español

Con excepción de los casos dispuestos por la ley, las audiencias serán públicas y los fallos serán motivados. Las sentencias se pronunciarán en audiencia pública.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les audiences judiciaires sont publiques et accessibles à tous, sauf disposition légale contraire. Le juge prononce toujours publiquement le jugement, en expliquant les motifs de sa décision.

Ceci est précisé dans la Loi sur l'organisation judiciaire.