Artikel 123: Territoire des provinces et des municipalités

Artikel 123
  1. La loi peut supprimer des provinces et des communes et en instituer de nouvelles.
  2. La loi règle la modification des limites provinciales et communales.

In andere talen:

English

  1. Provinces and municipalities may be dissolved and new ones established by Act of Parliament.
  2. Revisions to provincial and municipal boundaries shall be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. La loi peut supprimer des provinces et des communes et en instituer de nouvelles.
  2. La loi règle la modification des limites provinciales et communales.

Deutsch

  1. Durch Gesetz können Provinzen und Gemeinden aufgelöst und können neue gebildet werden.
  2. Die Änderung von Provinz- und Gemeindegrenzen regelt das Gesetz.

Español

  1. Se podrán suprimir y crear por la ley provincias y municipios.
  2. La ley regulará la alteración de los límites provinciales y municipales.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les provinces et les municipalités ne peuvent être abolies et créées que par la loi. Le pouvoir législatif peut réglementer, par voie législative, la modification des limites provinciales et municipales.

La Loi sur les règles générales de réorganisation municipale stipule que les modifications importantes apportées aux limites provinciales et municipales doivent être apportées par la loi. Les ajustements de limites peuvent également être réglementés par décret, par le conseil provincial et, possiblement, même par les municipalités concernées.