Artikel 134: Autres organismes publics

Artikel 134
  1. Des organismes publics pour les professions et les entreprises ainsi que d'autres organismes publics peuvent être institués et supprimés par la loi ou en vertu de la loi.
  2. La loi règle les tâches et l'organisation de ces organismes publics, la composition et la compétence de leurs administrations, ainsi que la publicité de leurs séances. Une compétence réglementaire peut être accordée auxdites administrations par la loi ou en vertu de la loi.
  3. La loi règle le contrôle sur ces administrations. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.

In andere talen:

English

  1. Public bodies for the professions and trades and other public bodies may be established and dissolved by or pursuant to Act of Parliament.
  2. The duties and organisation of such bodies, the composition and powers of their administrative organs and public access to their meetings shall be regulated by Act of Parliament. Legislative powers may be granted to their administrative organs by or pursuant to Act of Parliament.
  3. Supervision of the administrative organs shall be regulated by Act of Parliament. Decisions by the administrative organs may be quashed only if theyare in conflict with the law or the public interest.

Français

  1. Des organismes publics pour les professions et les entreprises ainsi que d'autres organismes publics peuvent être institués et supprimés par la loi ou en vertu de la loi.
  2. La loi règle les tâches et l'organisation de ces organismes publics, la composition et la compétence de leurs administrations, ainsi que la publicité de leurs séances. Une compétence réglementaire peut être accordée auxdites administrations par la loi ou en vertu de la loi.
  3. La loi règle le contrôle sur ces administrations. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.

Deutsch

  1. Durch Gesetz oder kraft Gesetzes können öffentliche Berufs- und Gewerbeverbände und andere öffentliche Körperschaften gegründet und aufgelöst werden.
  2. Die Aufgaben und die Organisation dieser öffentlichen Körperschaften, die Zusammensetzung und Zuständigkeit ihrer Verwaltungen sowie die Öffentlichkeit ihrer Sitzungen regelt das Gesetz. Durch Gesetz oder kraft Gesetzes können ihren Verwaltungen Verordnungsbefugnisse übertragen werden.
  3. Das Gesetz regelt die Aufsicht über diese Verwaltungen. Beschlüsse dieser Verwaltungen können nur aufgehoben werden, wenn sie im Widerspruch zum geltenden Recht oder zum Allgemeininteresse stehen.

Español

  1. Por o en virtud de la ley se podrán crear y suprimir organismos públicos para las profesiones y oficios y otros entes de carácter público.
  2. La ley regulará las tareas y la organización de estos entes públicos, la composición y competencia de sus órganos de administración, así como la publicidad de sus sesiones. Podrá concederse a estos órganos de administración poderes reglamentarios por o en virtud de la ley.
  3. La ley regulará la vigilancia sobre estos órganos de administración. Los acuerdos de estos órganos de administración sólo podrán ser anulados por ser contrarios al derecho o al interés público.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les organismes publics peuvent être créés par la loi, tels que les associations professionnelles et commerciales, comme l'Office de l'élevage et des produits carnés et l'Association principale des artisans. L'Ordre des avocats des Pays-Bas est un autre exemple d'organisme public.

La loi encadre les missions, l'organisation, la composition et les pouvoirs des conseils d'administration de ces organismes. La loi sur l'organisation des entreprises en est un exemple.

Comme pour les provinces et les communes, les décisions peuvent être annulées si elles sont contraires à la loi ou à l'intérêt public.