Artikel 135: Accords conjoints

Artikel 135

La loi donne des règles pour pourvoir aux affaires concernant plus d'un organisme public. Il peut être pourvu à cette occasion à l'institution d'un nouvel organisme public, auquel cas l'article 134, paragraphes 2 et 3, est applicable.

In andere talen:

English

Rules pertaining to matters in which two or more public bodies are involved shall be laid down by Act of Parliament. These may provide for the establishment of a new public body, in which case Article 134, paragraphs 2 and 3, shall apply.

Français

La loi donne des règles pour pourvoir aux affaires concernant plus d'un organisme public. Il peut être pourvu à cette occasion à l'institution d'un nouvel organisme public, auquel cas l'article 134, paragraphes 2 et 3, est applicable.

Deutsch

Das Gesetz enthält Vorschriften zur Regelung von Angelegenheiten, an denen zwei oder mehrere öffentliche Körperschaften beteiligt sind. Dabei kann die Gründung einer neuen öffentlichen Körperschaft vorgesehen sein; in diesem Fall gilt Artikel 134 Absatz 2 und 3.

Español

La ley dictará normas para proveer en asuntos en que dos o más entes públicos estén interesados, pudiendo en tal caso proveer en la creación de un nuevo ente público, en cuyo caso lo dispuesto en los apartados segundo y tercero del artículo 134 será de aplicación.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les administrations municipales et les organismes publics doivent parfois coopérer. La loi en définit les modalités. Si nécessaire, un nouvel organisme public (article 134) peut être créé.

La loi relative aux accords conjoints contient les dispositions les plus importantes.