Artikel 139: Publication ; entrée en vigueur

Artikel 139

Les modifications de la Constitution adoptées par les États généraux et sanctionnées par le Roi entrent en vigueur immédiatement après leur publication.

In andere talen:

English

Amendments to the Constitution passed by the States General and ratified by the King shall enter into force immediately after they have been published.

Français

Les modifications de la Constitution adoptées par les États généraux et sanctionnées par le Roi entrent en vigueur immédiatement après leur publication.

Deutsch

Die von den Generalstaaten angenommenen und vom König bestätigten Verfassungsänderungen treten sofort nach ihrer Verkündung in Kraft.

Español

Las modificaciones en la Constitución, aprobadas por los Estados Generales y sancionadas por el Rey, entrarán en vigor inmediatamente después de su publicación.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les amendements constitutionnels entrent en vigueur immédiatement après leur publication.