Artikel 140: Application des réglementations contradictoires

Artikel 140

Les lois et autres règlements et décrets en vigueur contraires à des dispositions modifiées de la Constitution demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit pourvu conformément à la Constitution.

In andere talen:

English

Existing Acts of Parliament and other regulations and decrees which are in conflict with an amendment to the Constitution shall remain in force until provisions are made in accordance with the Constitution.

Français

Les lois et autres règlements et décrets en vigueur contraires à des dispositions modifiées de la Constitution demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit pourvu conformément à la Constitution.

Deutsch

Bestehende Gesetze und andere Regelungen und Erlasse, die im Widerspruch zu einer Verfassungsänderung stehen, gelten so lange, bis eine diesbezügliche, der Verfassung entsprechende Maßnahme getroffen worden ist.

Español

Las leyes existentes y otras disposiciones y decisiones que sean contrarias a una modificación introducida en la Constitución, seguirán en vigor mientras no se provea al respecto conforme a la Constitución.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les lois, règlements et décrets en vigueur qui sont incompatibles avec la Constitution en raison d'une modification constitutionnelle restent applicables jusqu'à leur modification ou leur abrogation. Il s'agit d'une règle générale du droit constitutionnel transitoire.

Les règles spécifiques du droit transitoire relatives à des modifications constitutionnelles particulières figurent dans les articles complémentaires.