Article 39: Appartenance à la Maison Royale

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L’appartenance à la Maison royale est régie par la loi. Par exemple, la loi sur l’appartenance à la Maison royale présume que les héritiers potentiels du trône et leurs conjoints sont membres de la Maison royale. Par conséquent, si un conjoint est concerné, le consentement prévu à l’article 28 doit avoir été donné, faute de quoi la question de la succession au trône ne se pose plus.