Artikel 38: Exercice de l'autorité royale Conseil d'État

Artikel 38

Tant qu'il n'a pas été pourvu à l'exercice de l'autorité royale, celle-ci est exercée par le Conseil dÉtat.

In andere talen:

English

The royal prerogative shall be exercised by the Council of State until such time as alternative provision is made for the exercise of such power.

Français

Tant qu'il n'a pas été pourvu à l'exercice de l'autorité royale, celle-ci est exercée par le Conseil dÉtat.

Deutsch

Solange die Ausübung des Amtes des Königs nicht geregelt ist, wird es vom Staatsrat ausgeübt.

Español

Mientras no traya nadie que ejerza la autoridad real, ésta se ejercerá por el Consejo de Estado.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Si l'autorité royale ne peut être exercée par le roi ou par un régent, c'est le Conseil d'État qui l'exerce.