Article 40: Allocation pour les membres de la Maison royale ; exonération fiscale
- Le Roi reçoit tous les ans des allocations de l'État, suivant des règles à fixer par une loi. Cette loi détermine quels sont les autres membres de la maison royale auxquels sont accordées des allocations de l'État, et règle ces allocations.
- Les allocations qu'ils reçoivent de l'État ainsi que les éléments du patrimoine servant à l'exercice de leur fonction sont exempts d'impôts personnels. En outre, ce que le Roi ou son successeur présomptif reçoivent d'un membre de la maison royale, soit en vertu du droit successoral soit par donation, est exempt des droits de succession, de transfert et de donation. D'autres immunités fiscales peuvent être accordées par la loi.
- Les Chambres des États généraux ne peuvent adopter les projets des lois visées aux paragraphes précédents quaux deux tiers au moins des voix exprimées.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Une loi stipule :
- le montant de l’allocation perçue par le Roi
- les autres membres de la Maison royale qui perçoivent une allocation
- et le montant de cette allocation.
Ces allocations sont exonérées d’impôt. Les membres de la Maison royale bénéficient également d’avantages fiscaux à d’autres égards. Ce dispositif se justifie par la difficulté de distinguer les dépenses privées des dépenses engagées dans l’exercice de la monarchie (future).
Les propositions législatives concernées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers.