Artikel 83: Soumission des propositions législatives à la Chambre des représentants ou à la session conjointe

Artikel 83

Les projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont envoyés à la Seconde Chambre ou, s'il est prévu qu'ils doivent être examinés par les États généraux réunis en une seule assemblée, à cette assemblée.

In andere talen:

English

Bills presented by or on behalf of the King shall be sent to the Lower House or to the joint session if consideration by a joint session of the States General is required.

Français

Les projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont envoyés à la Seconde Chambre ou, s'il est prévu qu'ils doivent être examinés par les États généraux réunis en une seule assemblée, à cette assemblée.

Deutsch

Vom König oder in seinem Auftrag eingebrachte Gesetzesvorlagen werden an die Zweite Kammer oder, wenn deren Behandlung in der Vollversammlung der Generalstaaten vorgeschrieben ist, an dieses Gremium gesandt.

Español

Los proyectos de ley presentados por el Rey o en su nombre serán remitidos a la Segunda Cámara o, si estuviese preceptuado que se tramiten por los Estados Generales en sesión conjunta, a la sesión conjunta.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les propositions législatives soumises par le gouvernement sont envoyées à la Chambre des représentants ou à la session conjointe.