Artikel 84: Modification des propositions législatives; modification

Artikel 84
  1. Tant qu'un projet de loi déposé par le Roi ou en son nom na pas été adopté par la Seconde Chambre ou, le cas échéant, par l'assemblée commune des États généraux, il peut être modifié aussi bien par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, qu'au nom du Gouvernement.
  2. Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être modifié aussi bien par l'une ou par l'autre, selon les cas, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, que par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.

In andere talen:

English

  1. A Bill presented by or on behalf of the King that has not yet been passed by the Lower House or by a joint session of the States General may be amended by the House or the joint session as the case may be on the proposal of one or more members or by the Government.
  2. Any Bill being presented by the Lower House or a joint session of the States General that has not yet been passed may be amended by the House or joint session as the case may be on the proposal of one or more members or by the member or members introducing the Bill.

Français

  1. Tant qu'un projet de loi déposé par le Roi ou en son nom na pas été adopté par la Seconde Chambre ou, le cas échéant, par l'assemblée commune des États généraux, il peut être modifié aussi bien par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, qu'au nom du Gouvernement.
  2. Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être modifié aussi bien par l'une ou par l'autre, selon les cas, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, que par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.

Deutsch

  1. Solange eine vom König oder in seinem Auftrag eingebrachte Gesetzesvorlage nicht von der Zweiten Kammer beziehungsweise von der Vollversammlung angenommen worden ist, kann sie von ihr auf Vorschlag eines oder mehrerer Mitglieder und auf Betreiben der Regierung geändert werden.
  2. Solange die Zweite Kammer beziehungsweise die Vollversammlung eine von ihr einzubringende Gesetzesvorlage nicht angenommen hat, kann sie von ihr auf Vorschlag eines Mitglieds oder mehrerer Mitglieder und von dem Mitglied oder den Mitgliedern, von dem beziehungsweise denen sie unterbreitet worden ist, geändert werden.

Español

  1. Mientras un proyecto de ley, presentado por el Rey o en su nombre, no haya sido aprobado aún por la Segunda Cámara o la sesión conjunta, respectivamente, éste podrá ser enmendado por la propia Cámara o sesión conjunta, a propuesta de uno o más miembros, y por parte del Gobierno.
  2. Mientras la Segunda Cámara o la sesión conjunta, respectivamente, no haya aprobado un proyecto de ley que ha de presentar, podrá éste ser enmendado por la Segunda Cámara o la sesión conjunta, respectivamente, a propuesta de uno o más miembros, o por el miembro o los miembros que lo hubiesen iniciado.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Tant qu'un projet de loi est examiné par la Chambre des représentants, le gouvernement peut l'amender. La Chambre des représentants peut également amender un projet de loi présenté par le gouvernement. Ce droit est appelé droit d'amendement.

Une proposition d'initiative populaire peut être amendée par ses auteurs. La Chambre des représentants, dans son ensemble, dispose également du droit d'amendement concernant les propositions d'initiative populaire et peut donc les amender, même si leurs auteurs s'y opposent. Le gouvernement ne peut pas amender les propositions d'initiative populaire.

Le Sénat ne dispose pas du droit d'amendement. Ceci ressort clairement de l'article 85, qui stipule que le Sénat « examine la proposition telle qu'elle a été transmise ». Cela signifie que le Sénat doit examiner la proposition telle qu'elle a été adoptée par la Chambre des représentants.