Article 11: Intégrité corporelle
Toute personne a droit à l’intégrité corporelle, sauf restrictions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article consacre le droit à l’intégrité corporelle. Chacun peut décider de ce qui arrive à son corps, des actes médicaux pratiqués et des médicaments qu’il prend.
Les restrictions à l’intégrité corporelle doivent être prévues par la loi ou en vertu de la loi.
La protection de la santé publique au sens large peut également être invoquée, car une mesure peut contribuer à augmenter le taux de vaccination de la population. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation importante pour choisir et concevoir les mesures de protection de la santé publique.