Artikel 12: Inviolabilité du domicile

Artikel 12
  1. L’introduction dans un domicile contre le gré de son habitant n’est permise que dans les cas prévus par la loi ou en vertu de la loi, et seulement à ceux qui ont été désignés à cet effet par la loi ou en vertu de la loi.
  2. L’introduction conformément au paragraphe 1 requiert au préalable la justification de l’identité et la communication du but de l’introduction, sauf exceptions établies par la loi.
  3. L’habitant reçoit dans les meilleurs délais un rapport écrit de l’introduction. Lorsque l’introduction a eu lieu dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’application du droit pénal, la communication du rapport peut être reportée, selon des règles à fixer par la loi. Lorsque les intérêts de la sécurité nationale s’y opposent de façon durable, il peut être renoncé à la communication du rapport, dans les cas à déterminer par la loi.

In andere talen:

English

  1. Entry into a home against the will of the occupant shall be permitted only in the cases laid down by or pursuant to Act of Parliament, by those designated for the purpose by or pursuant to Act of Parliament.
  2. Prior Identification and notice of purpose shall be required in order to enter a home under the preceding paragraph, subject to exceptions prescribed by Act of Parliament.
  3. A written report of the entry shall be issued to the occupant.

Français

  1. Lintroduction dans un domicile contre le gré de son habitant nest permise que dans les cas prévus par la loi ou en vertu de la loi, et seulement à ceux qui ont été désignés à cet effet par la loi ou en vertu de la loi.
  2. Lintroduction conformément au paragraphe 1 requiert au préalable la justification de lidentité et la communication du but de lintroduction, sauf exceptions établies par la loi.
  3. Lhabitant reçoit dans les meilleurs délais un rapport écrit de introduction. Lorsque lintroduction a eu lieu dans lintérêt de la sécurité nationale ou de lapplication du droit pénal, la communication du rapport peut être reportée, selon des règles à fixer par la loi. Lorsque les intérêts de la sécurité nationale sy opposent de façon durable, il peut être renoncé à la communication du rapport, dans les cas à déterminer par la loi.

Deutsch

  1. Das Betreten einer Wohnung ohne Zustimmung des Bewohners ist nur den durch Gesetz oder kraft Gesetzes bezeichneten Personen in den durch Gesetz oder kraft Gesetzes bezeichneten Fällen erlaubt.
  2. Für das Betreten einer Wohnung gemäß Absatz 1 ist die vorherige Legitimation und die Mitteilung des Zwecks des Betretens der Wohnung erforderlich, unbeschadet der im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen.
  3. Der Bewohner erhält schnellstmöglich eine schrift liche Benachrichtigung über das Betreten der Wohnung. Wenn das Betreten der Wohnung im Interesse der nationalen Sicherheit oder der Strafverfolgung erfolgt ist, kann nach durch Gesetz festzustellenden Regeln die Benachrichtigung zurückgestellt werden. In den durch Gesetz zu bezeichnenden Fällen kann die Benachrichtigung unterbleiben, wenn siedem Interesse der nationalen Sicherheit dauerhaft zuwiderläuft .

Español

  1. Sólo se permitirá la entrada en un domicilio sin el consentimiento del habitante en los casos previstos por o en virtud de la ley y sólo por quienes hayan sido designados a tal efecto por o en virtud de la ley.
  2. Para la entrada conforme a lo dispuesto en el párrafo anterior, se requerirá justificación de identidad y comunicación previa del objeto de la entrada, sin perjuicio de las excepciones previstas por la ley.
  3. Al habitante se le entregará lo antes posible un informe escrito de la entrada correspondiente. Si esta entrada a un domicilio se ha realizado en interés de la seguridad nacional o del enjuiciamiento criminal, podrá posponerse la entrega del citado informe de acuerdo con las normas que establezca la ley. En los casos previstos por la ley, podrá no entregarse el informe en cuestión si existen intereses de seguridad nacional que se oponen permanentemente a la citada entrega.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L’article 12 prévoit que nul ne peut entrer dans un domicile sans le consentement de son occupant. Seule la loi peut préciser les cas où l’entrée est autorisée. La qualification de domicile dépend non seulement de la construction et de l’ameublement des lieux, mais aussi de leur usage.

Toute personne autorisée à entrer doit décliner son identité et expliquer le motif de son entrée. Des exceptions existent, notamment en cas d’urgence, comme un incendie.

L’occupant doit également recevoir un rapport écrit dans les meilleurs délais. Sa remise peut être différée si la sécurité nationale ou une procédure pénale l’exige. Elle peut même être définitivement omise si la sécurité nationale le requiert : l’occupant peut donc ne jamais apprendre qu’une personne est entrée secrètement chez lui.

La loi générale sur l’entrée dans les domiciles harmonise les différentes règles légales et renforce les garanties offertes à l’occupant.