Article 110: Transparence au sein du gouvernement
Les pouvoirs publics observent dans l'exercice de leur tâche des règles de publicité conformément aux dispositions à fixer par la loi.
Explication
L'ensemble du gouvernement doit faire preuve de transparence dans l'exercice de ses fonctions. Les modalités de cette transparence doivent être définies par la loi : la Loi sur l'accès à l'information.
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.