Artikel 110: Transparence au sein du gouvernement

Artikel 110

Les pouvoirs publics observent dans l'exercice de leur tâche des règles de publicité conformément aux dispositions à fixer par la loi.

In andere talen:

English

In the exercise of their duties government bodies shall observe the right of public access to information in accordance with rules to be prescribed by Act of
Parliament.

Français

Les pouvoirs publics observent dans l'exercice de leur tâche des règles de publicité conformément aux dispositions à fixer par la loi.

Deutsch

Die Behörden stellen bei der Durchführung ihrer Aufgaben Öffentlichkeit gemäß durch Gesetz zu erlassenden Vorschriften her.

Español

Los poderes públicos observarán en el cumplimiento de sus tareas el principio de publicidad, conforme a las normas que se establezcan por la ley.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L'ensemble du gouvernement doit faire preuve de transparence dans l'exercice de ses fonctions. Les modalités de cette transparence doivent être définies par la loi : la Loi sur l'accès à l'information.