Artikel 114: Peine de mort Grondwet van 2022/2023Hoofdstuk 6: Rechtspraak Artikel 114 La peine de mort ne peut être infligée. In andere talen: English "English" Français "Français" Deutsch "Deutsch" Español "Español" English Capital punishment may not be imposed. Français La peine de mort ne peut être infligée. Deutsch Die Todesstrafe darf nicht verhängt werden. Español No se podrá imponer la pena de muerte. Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Nul ne peut être condamné à mort.
Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Nul ne peut être condamné à mort.