Artikel 113: Justice pénale ; droit disciplinaire ; emprisonnement ; procès hors des Pays-Bas ; droit pénal de la guerre

Artikel 113
  1. Il incombe en outre au pouvoir judiciaire de juger les infractions.
  2. La loi règle la justice disciplinaire instituée par les pouvoirs publics.
  3. Seul le pouvoir judiciaire peut infliger une peine privative de liberté.
  4. La loi peut fixer des règles dérogatoires en ce qui concerne le jugement hors des Pays-Bas et le droit pénal de la guerre.

In andere talen:

English

  1. The trial of offences shall also be the responsibility of the judiciary.
  2. Disciplinary proceedings established by government bodies shall be regulated by Act of Parliament.
  3. A sentence entailing deprivation of liberty may be imposed only by the judiciary.
  4. Different rules may be established by Act of Parliament for the trial of cases outside the Netherlands and for martial law.

Français

  1. Il incombe en outre au pouvoir judiciaire de juger les infractions.
  2. La loi règle la justice disciplinaire instituée par les pouvoirs publics.
  3. Seul le pouvoir judiciaire peut infliger une peine privative de liberté.
  4. La loi peut fixer des règles dérogatoires en ce qui concerne le jugement hors des Pays-Bas et le droit pénal de la guerre.

Deutsch

  1. Der richterlichen Gewalt obliegt des Weiteren die Rechtsprechung in Strafsachen.
  2. Das öffentliche Disziplinarrecht wird durch Gesetz geregelt.
  3. Eine Freiheitsstrafe kann ausschließlich von der richterlichen Gewalt verhängt werden.
  4. Für Rechtsprechung außerhalb der Niederlande und für das wehrstrafrecht können durch Gesetz abweichende Regelungen erlassen werden.

Español

  1. Asimismo corresponderá al poder judicial el enjuiciamiento de hechos punibles.
  2. La jurisdicción disciplinaria establecida por los poderes públicos se regulará por la ley.
  3. Una pena de privación de libertad sólo podrá imponerse por el poder judicial.
  4. La ley podrá establecer normas diferentes para el enjuiciamiento fuera de los Países Bajos y para el derecho penal en tiempo de guerra.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les juges statuent sur les actes incriminés et sont les seuls habilités à prononcer des peines d'emprisonnement. La compétence disciplinaire ne peut être établie que par la loi et par l'État. Cette compétence est une forme de jurisprudence qui garantit le respect des règles déontologiques par les membres d'une profession, comme les avocats, les notaires et les médecins.

Dans des cas exceptionnels, le législateur peut déroger à ces règles. C'est le cas, par exemple, des poursuites pénales engagées hors des Pays-Bas, notamment contre des militaires déployés à l'étranger.