Artikel 118: Cour suprême ; cassation

Artikel 118
  1. Les membres de la Cour suprême des Pays-Bas sont nommés sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux.
  2. La Cour suprême est chargée, dans les cas et les limites prévus par la loi, de la cassation des décisions judiciaires pour violation du droit.
  3. Des tâches additionnelles peuvent être assignées par la loi à la Cour suprême.

In andere talen:

English

  1. The members of the Supreme Court of the Netherlands shall be appointed from a list of three persons drawn up by the Lower House of the States General.
  2. In the cases and within the limits laid down by Act of Parliament, the Supreme Court shall be responsible for annulling court judgments which infringe the law (cassation).
  3. Additional duties may be assigned to the Supreme Court by Act of Parliament.

Français

  1. Les membres de la Cour suprême des Pays-Bas sont nommés sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux.
  2. La Cour suprême est chargée, dans les cas et les limites prévus par la loi, de la cassation des décisions judiciaires pour violation du droit.
  3. Des tâches additionnelles peuvent être assignées par la loi à la Cour suprême.

Deutsch

  1. Die Mitglieder des Hohen Rates der Niederlande werden auf Vorschlag der Zweiten Kammer der Generalstaaten ernannt, die jeweils drei Kandidaten vorschlägt.
  2. Dem Hohen Rat obliegt in den durch Gesetz bezeichneten Fällen und innerhalb der gesetzlichen Grenzen die Kassation richterlicher Entscheidungen wegen Verletzung des Rechts.
  3. Durch Gesetz können dem Hohen Rat auch andere Aufgaben übertragen werden.

Español

  1. Los miembros del Tribunal Supremo de los Países Bajos se nombran de una terna propuesta por la Segunda Cámara de los Estados Generales.
  2. En los casos y dentro de los límites que la ley determine, el Tribunal Supremo estará encargado de la casación de fallos por infracción del ordenamiento jurídico.
  3. La ley podrá encomendar otras tareas al Tribunal Supremo.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les membres de la Cour suprême sont nommés par décret royal, après que la Chambre des représentants a désigné trois personnes.

La principale mission de la Cour suprême est de contrôler les décisions de justice. Ce contrôle s'appelle la « cassation ». La Cour suprême examine alors si la décision doit être cassée pour cause de violation de la loi.

La Cour suprême peut également se voir confier d'autres missions par la loi.

  • En savoir plus sur la nomination par la Chambre des représentants