Artikel 119: inconduite officielle

Artikel 119

Les membres des États généraux, les ministres et les secrétaires d'État sont jugés pour forfaiture par la Cour suprême, même après la cessation de leurs fonctions. Les poursuites sont ordonnées par décret royal ou par une résolution de la Seconde Chambre.

In andere talen:

English

Present and former members of the States General, Ministers and State Secretaries shall be tried by the Supreme Court for offences committed while in
office. Proceedings shall be instituted by Royal Decree or by a resolution of the Lower House.

Français

Les membres des États généraux, les ministres et les secrétaires d'État sont jugés pour forfaiture par la Cour suprême, même après la cessation de leurs fonctions. Les poursuites sont ordonnées par décret royal ou par une résolution de la Seconde Chambre.

Deutsch

Die Mitglieder der Generalstaaten, die Minister und die Staatssekretäre werden wegen Verbrechen im Amte, auch nach ihrem Rücktritt, vor dem Hohen Rat zur Verantwortung gezogen. Die Anordnung zur Verfolgung wird durch königlichen Erlass oder durch Beschluss der Zweiten Kammer gegeben.

Español

Los miembros de los Estados Generales, los Ministros y los Secretarios de Estado comparecerán, incluso después de haber cesado en sus funciones, ante el Tribunal Supremo y serán procesados por éste por delitos cometidos en el ejercicio de sus respectivos cargos. El auto de procesamiento se librará por real decreto o por una decisión de la Segunda Cámara.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les fautes professionnelles commises par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat, ainsi que par les ministres et les secrétaires d'État, sont jugées par la Cour suprême, même après leur démission. L'ordre de poursuite est émis par décret royal ou par décision de la Chambre des représentants. La divulgation d'un secret d'État ou la corruption constituent des exemples de fautes professionnelles.

La loi de 1855 sur la responsabilité ministérielle régit les poursuites contre les ministres et les secrétaires d'État. Cette loi a été modernisée en 2018.

Cet article a été appliqué à deux reprises, mais ces interprétations se fondaient alors sur les dispositions de la Constitution de 1814, qui évoquait les crimes commis « dans l'exercice de leurs fonctions ». En 1868, le ministre de la Marine, Pels Rijcken, a été condamné par la Cour suprême pour violation d'une loi vétérinaire. Il avait laissé son chien divaguer dans une zone où cela était interdit en raison d'une épidémie de typhus bovin. Il a été condamné par contumace par la Cour suprême à une amende de dix florins ou à un jour d'emprisonnement. Thorbecke fut condamné à une amende en 1851 pour non-respect de la loi sur la milice (omission d'enregistrer son fils).