Artikel 13: Secret de la correspondance

Artikel 13
  1. Toute personne a droit au respect du secret de ses correspondances et télécommunications.
  2. La limitation de ce droit est possible dans les cas prévus par la loi avec l’autorisation du juge ou, dans l’intérêt de la sécurité nationale, par ceux qui ont été désignés à cet effet par la loi ou avec leur autorisation.

In andere talen:

English

  1. Everyone shall have the right to respect for the privacy of his correspondence and telecommunications.
  2. This right may be restricted in the cases laid down by Act of Parliament with the authorisation of the courts or, in the interests of state security, by or with the authorisation of those designated for the purpose by Act of Parliament.

Français

  1. Toute personne a droit au respect du secret de ses correspondances et télécommunications.
  2. La limitation de ce droit est possible dans les cas prévus par la loi avec l’autorisation du juge ou, dans l’intérêt de la sécurité nationale, par ceux qui ont été désignés à cet effet par la loi ou avec leur autorisation.

Deutsch

  1. Jeder hat das Recht auf Wahrung seines Brief- und Telekommunikationsgeheimnisses.
  2. Eine Beschränkung dieses Rechts ist in den durch Gesetz geregelten Fällen mit richterlicher Vollmacht oder, im Interesse der nationalen Sicherheit, durch jene oder mit Vollmacht einer möglich, die dazu durch Gesetz berufen sind.

Español

  1. Todas las personas tienen derecho a que se respete el secreto de su correspondencia y sus telecomunicaciones.
  2. Este derecho podrá ser limitado en los casos previstos por la ley con autorización del juez o, si es en interés de la seguridad nacional, podrá ser limitado por aquellos, o con autorización de aquellos, designados por la ley a estos efectos.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Cet article protège le secret de la correspondance et des télécommunications. Les télécommunications désignent la transmission d’informations à distance, quel que soit le moyen employé. Elles comprennent la téléphonie, notamment mobile, le courrier électronique et les plateformes internet, ainsi que les technologies futures.

Des motifs d’intérêt général peuvent justifier des restrictions, comme la prévention, la recherche et la poursuite d’infractions ou la protection de la sécurité nationale. La loi détermine dans quels cas le secret de la correspondance ou des télécommunications peut être levé, permettant l’ouverture de lettres ou l’interception des appels et du trafic internet.

Les autorités chargées des enquêtes pénales et les services de renseignement et de sécurité peuvent alors prendre connaissance du contenu des communications. Une autorisation du juge ou d’une personne désignée par la loi est toutefois nécessaire.