Artikel 120: Examen constitutionnel

Artikel 120

Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.

In andere talen:

English

The constitutionality of Acts of Parliament and treaties shall not be reviewed by the courts.

Français

Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.

Deutsch

Der Richter beurteilt nicht die Verfassungsmäßigkeit von Gesetzen und Verträgen.

Español

El juez no juzgará la constitucionalidad de leyes y tratados.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le juge ne peut pas évaluer si une loi est substantiellement contraire à la Constitution, ni enquêter sur la conformité d'une loi ou d'un traité avec la Constitution.