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Artikel 127: Adoption des règlements

Artikel 127

Les États provinciaux et le conseil municipal arrêtent respectivement les règlements provinciaux et les règlements municipaux, sauf exceptions à déterminer par la loi ou à déterminer par eux en vertu de la loi.

In andere talen:

English

Provincial and municipal ordinances shall be enacted by the provincial or municipal councils respectively, except in cases specified by Act of Parliament or by them pursuant to an Act of Parliament.

Français

Les États provinciaux et le conseil municipal arrêtent respectivement les règlements provinciaux et les règlements municipaux, sauf exceptions à déterminer par la loi ou à déterminer par eux en vertu de la loi.

Deutsch

Die Provinzialstaaten und der Gemeinderat erlassen außer in durch Gesetz oder von ihnen kraft Gesetzes zu bezeichnenden Ausnahmefällen die Provinzial- beziehungsweise Gemeindeverordnungen.

Español

Los Estados Provinciales y el Consejo Municipal adoptarán, salvo las excepciones que se dispongan por la ley o por ellos mismos en virtud de la ley, las ordenanzas provinciales y municipales, respectivamente.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le Conseil provincial et le Conseil municipal adoptent des ordonnances provinciales et municipales, mais la loi peut comporter des exceptions.