Artikel 126: Instructions officielles du commissaire du roi

Artikel 126

La loi peut stipuler que le commissaire du Roi est chargé d'exécuter les instructions officielles données par le Gouvernement.

In andere talen:

English

The Kings Commissioner may be charged by Act of Parliament with the execution of official instructions to be given by the Government.

Français

La loi peut stipuler que le commissaire du Roi est chargé d'exécuter les instructions officielles données par le Gouvernement.

Deutsch

Durch Gesetz kann bestimmt werden, dass dem Kommissar des Königs die Ausführung von Weisungen der Regierung obliegt.

Español

Se podrá disponer por la ley que el Comisario del Rey esté encargado de ejecutar las instrucciones oficiales que imparta el Gobierno.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Seule une loi peut stipuler que le gouvernement peut confier une tâche spécifique au Commissaire du Roi (ou de la Reine). Ces tâches peuvent inclure, par exemple :

  • des visites dans les municipalités de sa province
  • la coordination des préparatifs de protection civile
  • les pouvoirs relatifs aux procédures de renouvellement et de révocation des maires.