Article 35: incapacité à exercer l'autorité royale

Article 35
  1. Lorsque le Conseil des Ministres estime que le Roi est hors d'état d'exercer l'autorité royale, il en informe, en leur soumettant l'avis du Conseil d'État demandé à cet effet, les États généraux, qui se réunissent subséquemment en une seule assemblée.
  2. Si les États généraux partagent cette opinion, ils déclarent que le Roi est hors d'état d'exercer l'autorité royale. Cette déclaration est rendue publique sur l'ordre du président de l'assemblée et prend effet immédiatement.
  3. Dès que le Roi est de nouveau en état d'exercer l'autorité royale, déclaration en est faite par une loi. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Immédiatement après la publication de cette loi, le Roi reprend l'exercice de l'autorité royale.
  4. La loi règle si nécessaire la surveillance sur la personne du Roi lorsqu'il a été déclaré hors d'état d'exercer l'autorité royale. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Un roi peut se trouver dans l'incapacité d'exercer son autorité royale. Cela peut être dû, par exemple, à une infirmité physique ou mentale, ou s'il se trouve dans un lieu où l'exercice de cette autorité est impossible. Le Conseil des ministres peut alors engager la procédure de déclaration d'incapacité du roi :

  • le Conseil des ministres demande l'avis du Conseil d'État ;
  • le Conseil des ministres notifie aux États généraux l'avis du Conseil d'État ;
  • les États généraux se réunissent en session conjointe ;
  • et déclarent ensuite, s'ils sont d'accord avec le Conseil des ministres, que le roi est incapable d'exercer son autorité royale.

Un régent exerce alors l'autorité royale. Cette fonction est régie par l'article 37.

Si le roi est de nouveau capable d'exercer son autorité royale, cela doit être déclaré par une loi examinée en session conjointe. Le droit d'initiative s'applique ; les États généraux peuvent donc rétablir le roi dans ses fonctions sans l'intervention du Conseil des ministres. Le roi peut également prendre l'initiative de renoncer temporairement à son autorité royale. Cette possibilité est régie par l'article 36.