Artikel 74: appartenance au Conseil d'État

Artikel 74
  1. Le Roi est président du Conseil d'État. Le successeur présomptif du Roi siége de plein droit au Conseil après avoir atteint l'âge de dix-huit ans. Le droit de siéger au Conseil peut être accordé à d'autres membres de la maison royale par la loi ou en vertu de la loi.
  2. Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal.
  3. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
  4. Ils peuvent être suspendus ou destitués par le Conseil dans les cas spécifiés par la loi.
  5. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.

In andere talen:

English

  1. The King shall be President of the Council of State. The heir presumptive shall be legally entitled to have a seat on the Council on attaining the age of eighteen. Other members of the Royal House may be granted a seat on the Council by or in accordance with an Act of Parliament.
  2. The members of the Council shall be appointed for life by Royal Decree.
  3. They shall cease to be members of the Council on resignation or on attaining an age to be determined by Act of Parliament.
  4. They may be suspended or dismissed from membership by the Council in instances specified by Act of Parliament.
  5. Their legal status shall in other respects be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. Le Roi est président du Conseil d'État. Le successeur présomptif du Roi siége de plein droit au Conseil après avoir atteint l'âge de dix-huit ans. Le droit de siéger au Conseil peut être accordé à d'autres membres de la maison royale par la loi ou en vertu de la loi.
  2. Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal.
  3. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
  4. Ils peuvent être suspendus ou destitués par le Conseil dans les cas spécifiés par la loi.
  5. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.

Deutsch

  1. Der König ist Vorsitzender des Staatsrats. Der mutmaßliche Nachfolger des Königs hat nach Vollendung des achtzehnten Lebensjahres von Rechts wegen Sitz im Staatsrat. Durch Gesetz oder kraft Gesetzes können andere Mitglieder des Königshauses Sitz im Staatsrat erhalten.
  2. Die Mitglieder des Staatsrats werden durch königlichen Erlass auf Lebenszeit ernannt.
  3. Sie werden auf eigenen Wunsch oder bei Erreichen einer durch Gesetz festzulegenden Altersgrenze entlassen.
  4. In den durch Gesetz bezeichneten Fällen können sie vom Staatsrat suspendiert oder entlassen werden.
  5. Ihre Rechtsstellung ist im Übrigen durch Gesetz geregelt.

Español

  1. El Rey es el presidente del Consejo de Estado. El sucesor presunto del Rey, una vez que haya cumplido los dieciocho años de edad, formará parte del Consejo de pleno derecho. Podrá disponerse por o en virtud de la ley que otros miembros de la Casa Real formen parte del Consejo.
  2. Los miembros del Consejo son nombrados de por vida por real decreto.
  3. Cesarán en sus funciones a petición propia o al cumplir la edad que la ley establezca.
  4. En los casos previstos por la ley podrán ser suspendidos o separados por el Consejo.
  5. La ley regulará los demás aspectos de su estatuto.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le Roi préside le Conseil d'État. Le prince ou la princesse héritier(ère) peut assister aux séances du Conseil dès l'âge de dix-huit ans. La loi peut également prévoir cette possibilité pour les autres membres de la Maison royale. Par exemple, les princes consorts siégeaient au Conseil d'État, et Máxima y a également siégé après son mariage avec Willem-Alexander.

Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal, c'est-à-dire par le gouvernement. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que :

  • à leur demande ;
  • lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par la loi (soit 70 ans, conformément à l'article 3 de la loi sur le Conseil d'État) ;
  • par le Conseil d'État lui-même dans certains cas prévus par la loi (article 3a de la loi sur le Conseil d'État).

Le Conseil d'État peut également suspendre un membre dans les cas prévus par la loi.

Ceci garantit que leur statut juridique est similaire à celui des membres du pouvoir judiciaire et que l'indépendance des membres du Conseil est assurée. Après tout, le Conseil d'État remplit également une fonction importante dans le domaine de la juridiction administrative.