Artikel 75: Règlements statutaires du Conseil d'État

Artikel 75
  1. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence du Conseil d'État.
  2. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi au Conseil, ou à une section du Conseil.

In andere talen:

English

  1. The organisation, composition and powers of the Council of State shall be regulated by Act of Parliament.
  2. Additional duties may be assigned to the Council or a division of the Council by Act of Parliament.

Français

  1. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence du Conseil d'État.
  2. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi au Conseil, ou à une section du Conseil.

Deutsch

  1. Organisation, Zusammensetzung und Zuständigkeit des Staatsrats regelt das Gesetz.
  2. Durch Gesetz können dem Staatsrat oder einer Abteilung des Staatsrats auch andere Aufgaben übertragen werden.

Español

  1. La ley regulará la organización, composición y competencia del Consejo de Estado.
  2. Por la ley se podrán encomendar otras tareas al Consejo o a una sección del Consejo.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L'organisation et les pouvoirs du Conseil d'État sont régis par la loi sur le Conseil d'État. Le pouvoir législatif peut également confier au Conseil d'État des missions autres que celles mentionnées dans la Constitution.