Artikel 77: Membre de la Cour des comptes

Artikel 77
  1. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par décret royal sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux.
  2. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
  3. Ils peuvent être suspendus ou destitués par la Cour suprême dans les cas spécifiés par la loi.
  4. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.

In andere talen:

English

  1. The members of the Court of Audit shall be appointed for life by Royal Decree from a list of three persons per vacancy drawn up by the Lower House of the States General.
  2. They shall cease to be members on resignation or on attaining an age to be determined by Act of Parliament.
  3. They may be suspended or dismissed from membership by the Supreme Court in cases to be laid down by Act of Parliament.
  4. Their legal status shall in other respects be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par décret royal sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux.
  2. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
  3. Ils peuvent être suspendus ou destitués par la Cour suprême dans les cas spécifiés par la loi.
  4. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.

Deutsch

  1. Die Mitglieder der Allgemeinen Rechnungskammer werden durch königlichen Erlass auf Lebenszeit auf Vorschlag der Zweiten Kammer der Generalstaaten ernannt, die jeweils drei Kandidaten vorschlägt.
  2. Sie werden auf eigenen Wunsch oder bei Erreichen einer durch Gesetz festzulegenden Altersgrenze entlassen.
  3. In den durch Gesetz bezeichneten Fällen können sie vom Hohen Rat suspendiert oder entlassen werden.
  4. Ihre Rechtsstellung ist im Übrigen durch Gesetz geregelt.

Español

  1. Los miembros de la Sala General de Cuentas son nombrados de por vida por real decreto de una terna propuesta por la Segunda Cámara de los Estados Generales.
  2. Cesarán en sus funciones a petición propia o al cumplir la edad que la ley establezca.
  3. En los casos previstos por la ley podrán ser suspendidos o separados por el Tribunal Supremo.
  4. La ley regulará los demás aspectos de su estatuto.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le gouvernement nomme les membres de la Cour des comptes par décret royal. Toutefois, il doit choisir parmi trois personnes proposées par la Chambre des représentants. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être révoqués que :

  • à leur demande ;
  • lorsqu’ils atteignent l’âge légal (70 ans, article 73 de la loi sur les comptes publics) ;
  • par la Cour suprême dans certains cas prévus par la loi (article 74 de la loi sur les comptes publics).

La Cour suprême peut également suspendre un membre dans les cas prévus par la loi.

Le statut juridique des membres de la Cour des comptes est très proche de celui des membres du pouvoir judiciaire. Ceci garantit l’indépendance de la Cour des comptes.