Artikel 78: Règlements statutaires de la Cour des comptes

Artikel 78
  1. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence de la Cour des comptes.
  2. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi à la Cour des comptes.

In andere talen:

English

  1. The organisation, composition and powers of the Court of Audit shall be regulated by Act of Parliament.
  2. Additional duties may be assigned to the Court of Audit by Act of Parliament.

Français

  1. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence de la Cour des comptes.
  2. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi à la Cour des comptes.

Deutsch

  1. Organisation, Zusammensetzung und Zuständigkeit der Allgemeinen Rechnungskammer regelt das Gesetz.
  2. Durch Gesetz können der Allgemeinen Rechnungskammer auch andere Aufgaben übertragen werden.

Español

  1. La ley regulará la organización, composición y competencia de la Sala General de Cuentas.
  2. Por la ley se podrán encomendar otras tareas a la Sala General de Cuentas.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La loi sur les comptes publics réglemente l'organisation et les pouvoirs de la Cour des comptes néerlandaise.