Artikel 78a: Médiateur national

Artikel 78a
  1. Le Médiateur national procède, sur demande ou de son propre chef, à une enquête sur les agissements des organes administratifs du Royaume et d'autres organes des pouvoirs publics désignés par la loi ou en vertu de la loi.
  2. Le Médiateur national et un substitut du Médiateur national sont nommés par la Seconde Chambre des États généraux pour une période à fixer par la loi. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi. Ils peuvent être suspendus ou destitués par la Seconde Chambre des États généraux dans les cas spécifiés par la loi. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.
  3. La loi règle la compétence et le fonctionnement du Médiateur national.
  4. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi ou en vertu de la loi au Médiateur national.

In andere talen:

English

  1. The National Ombudsman shall investigate, on request or of his own accord, actions taken by administrative authorities of the State and other administrative authorities designated by or pursuant to Act of Parliament.
  2. The National Ombudsman and a Deputy Ombudsman shall be appointed by the Lower House of the States General for a period to be determined by Act of Parliament. They may resign or retire on attaining an age to be determined by Act of Parliament. They may be suspended or dismissed by the Lower House of the States General in instances specified by Act of Parliament. Their legal status shall in other respects be regulated by Act of Parliament.
  3. The powers and methods of the National Ombudsman shall be regulated by Act of Parliament.
  4. Additional duties may be assigned to the National Ombudsman by or pursuant to Act of Parliament.

Français

  1. Le Médiateur national procède, sur demande ou de son propre chef, à une enquête sur les agissements des organes administratifs du Royaume et d'autres organes des pouvoirs publics désignés par la loi ou en vertu de la loi.
  2. Le Médiateur national et un substitut du Médiateur national sont nommés par la Seconde Chambre des États généraux pour une période à fixer par la loi. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi. Ils peuvent être suspendus ou destitués par la Seconde Chambre des États généraux dans les cas spécifiés par la loi. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.
  3. La loi règle la compétence et le fonctionnement du Médiateur national.
  4. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi ou en vertu de la loi au Médiateur national.

Deutsch

  1. Der Nationale Ombudsmann untersucht auf Antrag oder aus eigener Initiative die Handlungen von Verwaltungsorganen des Reichs und die Handlungen anderer durch Gesetz oder kraft Gesetzes bezeichneter Verwaltungsorgane.
  2. Der Nationale Ombudsmann und ein stellvertretender Ombudsmann werden für eine durch Gesetz festzusetzende Frist von der Zweiten Kammer der Generalstaaten ernannt. Sie werden auf eigenen Wunsch oder bei Erreichen einer durch Gesetz festzulegenden Altersgrenze entlassen. In den durch Gesetz bezeichneten Fällen können sie von der Zweiten Kammer der Generalstaaten suspendiert oder entlassen werden. Ihre Rechtsstellung ist im Übrigen durch Gesetz geregelt.
  3. Das Gesetz regelt die Zuständigkeit und Arbeitsweise des Nationalen Ombudsmanns.
  4. Durch Gesetz oder kraft Gesetzes können dem Nationalen Ombudsmann auch andere Aufgaben übertragen werden.

Español

  1. El Defensor del Pueblo podrá investigar, de oficio o a instancia de parte, el comportamiento de los órganos del Estado y de otro tipo de órganos administrativos designados por o en virtud de la ley.
  2. El Defensor del Pueblo y un suplente del Defensor del Pueblo serán nombrados por la Segunda Cámara de los Estados Generales, para un plazo a determinar por ley. Cesarán en sus funciones a petición propìa o al cumplir la edad que la ley establezca. En los casos previstos por la ley podrán ser suspendidos o separados por la Segunda Cámara de los Estados Generales. La ley regulará los demás aspectos de su estatuto.
  3. La ley regulará las competencias y la forma de trabajo del Defensor del Pueblo.
  4. Por o en virtud de la ley se podrán encomendar otras tareas al Defensor del Pueblo.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

En 1999, la fonction de Médiateur national a été inscrite dans la Constitution. Auparavant, le Médiateur national, entré en fonction le 1er janvier 1982, n'y était pas explicitement mentionné.

Le Médiateur national enquête, à la demande ou de sa propre initiative, sur la conduite du gouvernement central et des autres organismes administratifs désignés par la loi ou en application de celle-ci. La loi peut également lui confier d'autres missions.

Le Médiateur national et son adjoint sont nommés par la Chambre des représentants. Seule cette dernière peut les révoquer dans les cas suivants :

  • à leur demande ;
  • lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par la loi (70 ans, article 3 de la loi relative au Médiateur national) ;
  • dans des cas particuliers prévus par la loi (article 3 de la loi relative au Médiateur national).

La Chambre des représentants peut également suspendre le Médiateur national et son adjoint pour les motifs prévus à l'article 4 de la loi relative au Médiateur national. Cette loi comprend également des dispositions relatives au statut juridique du Médiateur national et d'un Médiateur adjoint, et réglemente leurs pouvoirs et leurs méthodes de travail.