Artikel 8: Liberté d’association

Artikel 8

Le droit d’association est reconnu. Ce droit peut être limité par la loi dans l’intérêt de l’ordre public.

The right of association shall be recognised. This right may be restricted by Act of Parliament in the interest of public order.

Le droit de sassocier est reconnu. Ce droit peut être limité par la loi dans lintérêt de lordre public.

Das Recht auf Bildung von Vereinen wird anerkannt. Dieses Recht kann im Interesse der öffentlichen Ordnung durch Gesetz eingeschränkt werden .

Se reconoce el derecho de asociación. Este derecho podrá ser limitado por la ley en interés del orden público.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.

Cet article protège le droit d’association. La loi peut limiter ce droit dans l’intérêt de l’ordre public.

Le droit d’association est réglementé par le livre 2 du Code civil.