Artikel 7: Liberté d’expression ; interdiction de la censure

Artikel 7
  1. Nul n’a besoin d’une autorisation préalable pour exprimer des pensées ou des sentiments au moyen de la presse, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.
  2. La loi fixe des règles concernant la radio et la télévision. Le contenu d’une émission radiophonique ou télévisée n’est pas soumis à un contrôle préalable.
  3. Pour l’expression de pensées ou de sentiments par d’autres moyens que ceux mentionnés aux paragraphes précédents, nul n’a besoin d’une autorisation préalable en raison de leur contenu, sauf la responsabilité de chacun selon la loi. La loi peut régler, en vue de la protection de la morale, l’organisation de spectacles ouverts aux personnes âgées de moins de seize ans.
  4. Les paragraphes précédents ne s’appliqu’ent pas à la publicité commerciale.

In andere talen:

English

  1. No one shall require prior permission to publish thoughts or opinions through the press, without prejudice to the responsibility of every person under the law.
  2. Rules concerning radio and television shall be laid down by the Act of Parliament. There shall be no prior supervision of the content of a radio or television broadcast.
  3. No one shall be required to submit thoughts or opinions for prior approval in order to disseminate them by means other than those mentioned in the preceding paragraphs, without prejudice to the responsibility of every person under the law. The holding of performances open to persons younger than sixteen years of age may be regulated by Act of Parliament in order to protect good morals.
  4. The preceding paragraphs do not apply to commercial advertising.

Français

  1. Nul na besoin dune autorisation préalable pour exprimer des pensées ou des sentiments au moyen de la presse, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.
  2. La loi fixe des règles concernant la radio et la télévision. Le contenu dune émission radiophonique ou télévisée nest pas soumis à un contrôle préalable.
  3. Pour lexpression de pensées ou de sentiments par dautres moyens que ceux mentionnés aux paragraphes précédents, nul na besoin dune autorisation préalable en raison de leur contenu, sauf la responsabilité de chacun selon la loi. La loi peut régler, en vue de la protection de la morale, lorganisation de spectacles ouverts aux personnes âgées de moins de seize ans.
  4. Les paragraphes précédents ne sappliquent pas à la publicité commerciale.

Deutsch

  1. Niemand bedarf der vorherigen Erlaubnis, seine Gedanken oder Meinungen in Druckerzeugnissen zu äußern, unbeschadet der Verantwortung jedes einzelnen vor dem Gesetz.
  2. Für den Hörfunk und das Fernsehen gelten gesetzliche Vorschriften. Es gibt keine Vorzensur für Hörfunk- und Fernsehsendungen.
  3. Was den Inhalt seiner Gedanken oder Meinungen angeht, bedarf niemand der vorherigen Erlaubnis, sie mit anderen als den in Absatz 1 und 2 genannten Mitteln zu äußern, unbeschadet der Verantwortung jedes einzelnen vor dem Gesetz. Für Veranstaltungen, die Personen unter sechzehn Jahren zugänglich sind, können zum Schutz der guten Sitten gesetzliche Vorschriften erlassen werden.
  4. Die vorhergehenden Absätze gelten nicht für Wirtschaftswerbung .

Español

  1. Nadie necesitará autorización previa para expresar y difundir pensamientos u opiniones mediante la imprenta, salvo la responsabilidad de cada uno conforme a la ley.
  2. La ley establecerá normas relativas a la radio y la televisión. No habrá ningún tipo de censura previa sobre el contenido de las emisiones radiofónicas o televisadas.
  3. Para expresar y difundir pensamientos u opiniones a través de medios diferentes de los citados en los apartados antecedentes, nadie necesitará autorización previa por motivo de su contenido, salvo la responsabilidad de cada uno conforme a la ley. La ley podrá, en protección de la moral, regular la organización de representaciones a las que puedan acceder personas menores de dieciséis años de edad.
  4. Los apartados que anteceden no serán de aplicación a la realización de publicidad comercial.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Cet article protège la liberté d’expression. Son premier paragraphe interdit la censure préalable des publications imprimées et, comme l’a reconnu la jurisprudence, des moyens comparables d’exprimer une opinion.

Le deuxième paragraphe prévoit un régime distinct pour la radio et la télévision. Un système d’autorisation de radiodiffusion est permis, mais la censure préalable des émissions ne l’est pas. La loi sur les médias met en œuvre ce paragraphe.

Le troisième paragraphe garantit, pour tous les autres moyens d’expression, comme le cinéma et le théâtre, la liberté de déterminer le contenu d’une expression.

Il interdit donc la censure préalable, sauf pour les spectacles accessibles aux moins de seize ans.

La publicité commerciale ne relève pas de la protection de cet article. Une commune ou une province peut, par exemple, interdire un panneau publicitaire afin de préserver un paysage.