Artikel 9: Liberté de réunion et de manifestation

Artikel 9
  1. Le droit de se réunir et de manifester est reconnu, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.
  2. La loi peut fixer des règles en vue de la protection de la santé, dans l’intérêt de la circulation et pour combattre ou prévenir les désordres.

In andere talen:

English

  1. The right to assembly and demonstration shall be recognised, without prejudice to the responsibility of everyone under the law.
  2. Rules to protect health, in the interest of traffic and to combat or prevent disorders may be laid down by Act of Parliament.

Français

  1. Le droit de se réunir et de manifester est reconnu, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.
  2. La loi peut fixer des règles en vue de la protection de la santé, dans lintérêt de la circulation et pour combattre ou prévenir les désordres.

Deutsch

  1. Das Recht zur Versammlung und Demonstration wird anerkannt, unbeschadet der Verantwortung jedes einzelnen vor dem Gesetz.
  2. Zum Schutze der Gesundheit, im Interesse des Verkehrs und zur Beseitigung oder Abwehr von Störungen können gesetzliche Vorschriften erlassen werden.

Español

  1. Se reconoce el derecho de reunión y de manifestación, salvo la responsabilidad de cada uno conforme a la ley.
  2. La ley podrá establecer normas en protección de la salud, en el interés de la circulación y para combatir o prevenir desórdenes.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Cet article reconnaît le droit de réunion et de manifestation. Le législateur peut le limiter afin de protéger la santé, dans l’intérêt de la circulation ou pour prévenir ou combattre les troubles à l’ordre public.

Ces restrictions figurent dans la loi sur les manifestations publiques.