Artikel 85: Soumission des propositions législatives au Sénat

Artikel 85

Dès que la Seconde Chambre a adopté ou a décidé de déposer un projet de loi, elle l'envoie à la Première Chambre, qui le prend en considération tel qu'il lui a été envoyé par la Seconde Chambre. La Seconde Chambre peut charger un ou plusieurs de ses membres de défendre devant la Première Chambre un projet quelle a elle-même déposé.

In andere talen:

English

As soon as the Lower House passes a Bill or resolves to present a Bill, it shall send it to the Upper House which shall consider the Bill as sent to it by the Lower House. The Lower House may instruct one or more of its members to defend a Bill presented by it in the Upper House.

Français

Dès que la Seconde Chambre a adopté ou a décidé de déposer un projet de loi, elle l'envoie à la Première Chambre, qui le prend en considération tel qu'il lui a été envoyé par la Seconde Chambre. La Seconde Chambre peut charger un ou plusieurs de ses membres de défendre devant la Première Chambre un projet quelle a elle-même déposé.

Deutsch

Sobald die Zweite Kammer eine Gesetzesvorlage angenommen hat oder beschlossen hat, eine Vorlage einzubringen, leitet sie sie der Ersten Kammer zu, die die Vorlage in der Form berät, in der sie ihr von der Zweiten Kammer zugeleitet worden ist. Die Zweite Kammer kann eines oder mehrere ihrer Mitglieder beauftragen, eine von ihr eingebrachte Vorlage in der Ersten Kammer zu verteidigen.

Español

Una vez que la Segunda Cámara haya aprobado un proyecto de ley o haya acordado la presentación de un proyecto, lo remitirá a la Primera Cámara que lo tomará en consideración tal como le haya sido remitido por la Segunda Cámara. La Segunda Cámara podrá encargar a uno o más de sus miembros que defiendan un proyecto presentado por ella en la Primera Cámara.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Une fois qu'un projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants, le Sénat doit ensuite se prononcer à son sujet. S'il s'agit d'une proposition de loi d'initiative parlementaire, la Chambre des représentants désigne un ou plusieurs membres pour la défendre au Sénat. Le Sénat peut seulement adopter ou rejeter un projet de loi ; il ne peut pas l'amender. Cela ressort clairement de la phrase « qui examine la proposition telle qu'elle lui a été soumise par la Chambre des représentants ».