Artikel 95: Publication des traités

Artikel 95

La loi donne des règles sur la publication des traités et des décisions des organisations de droit international public.

In andere talen:

English

Rules regarding the publication of treaties and decisions by international institutions shall be laid down by Act of Parliament.

Français

La loi donne des règles sur la publication des traités et des décisions des organisations de droit international public.

Deutsch

Die Veröffentlichung von Verträgen und Beschlüssen völkerrechtlicher Organisationen regelt das Gesetz.

Español

La ley regulará la publicación de tratados y acuerdos de organizaciones internacionales de derecho público.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La loi contient des règles relatives à la publication des traités et des décisions des organisations internationales. Depuis 1994, ce règlement législatif est intégré à la loi nationale sur l'approbation et la publication des traités.