Artikel 94: La primauté de l'ordre juridique international sur le droit national

Artikel 94

Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n'est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d'organisations de droit international public qui engagent chacun.

In andere talen:

English

Statutory regulations in force within the Kingdom shall not be applicable if such application is in conflict with provisions of treaties or of resolutions by international institutions that are binding on all persons.

Français

Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n'est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d'organisations de droit international public qui engagent chacun.

Deutsch

Innerhalb des Königreichs geltende gesetzliche Vorschriften werden nicht angewandt, wenn die Anwendung mit allgemein verbindlichen Bestimmungen von Verträgen und Beschlüssen völkerrechtlicher Organisationen nicht vereinbar ist.

Español

Los preceptos legales en vigor dentro del Reino no serán de aplicación, si la aplicación de los mismos fuere incompatible con estipulaciones de tratados y de acuerdos de organizaciones internacionales de derecho público que obligan a toda persona.

Toelichting

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Il est possible que des dispositions législatives nationales entrent en conflit avec des dispositions internationales. Dans ce cas, les dispositions internationales prévalent. Par exemple, l'absence de pension de veuf dans la loi générale (désormais abrogée) relative aux veuves et aux orphelins était contraire au principe d'égalité consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette primauté ne s'applique pas au droit international non écrit, car l'application des traités et des décisions des organisations internationales doit être rendue publique par voie de publication (article 93). Ce n'est pas le cas du droit non écrit.