Artikel 112: Compétence du pouvoir judiciaire ; juridiction administrative

Artikel 112
  1. Il incombe au pouvoir judiciaire de juger les litiges sur les droits civils et sur les créances.
  2. La loi peut conférer soit au pouvoir judiciaire soit à des juridictions ne faisant pas partie du pouvoir judiciaire la tâche de juger les litiges qui ne dérivent pas de rapports juridiques civils. La loi règle la procédure à suivre et les conséquences des décisions.

In andere talen:

English

  1. The adjudication of disputes involving rights under civil law and debts shall be the responsibility of the judiciary.
  2. Responsibility for the adjudication of disputes which do not arise from matters of civil law may be granted by Act of Parliament either to the judiciary or to courts that do not form part of the judiciary. The method of dealing with such cases and the consequences of decisions shall be regulated by Act of Parliament.

Français

  1. Il incombe au pouvoir judiciaire de juger les litiges sur les droits civils et sur les créances.
  2. La loi peut conférer soit au pouvoir judiciaire soit à des juridictions ne faisant pas partie du pouvoir judiciaire la tâche de juger les litiges qui ne dérivent pas de rapports juridiques civils. La loi règle la procédure à suivre et les conséquences des décisions.

Deutsch

  1. Der richterlichen Gewalt obliegt die Rechtsprechung in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten und in Bezug auf Schuldforderungen.
  2. Das Gesetz kann die Entscheidung in Streitigkeiten, die nicht aufgrund bürgerlicher Rechtsverhältnisse entstanden sind, entweder der ichterlichen Gewalt oder Gerichten berlassen, die nicht der ichterlichen Gewalt angehören. Das Verfahren und die Folgen der Entscheidungen regelt das Gesetz.

Español

  1. El enjuiciamiento de conflictos sobre derechos civiles y sobre reclamación de créditos corresponderá al poder judicial.
  2. La ley podrá encomendar el enjuiciamiento de conflictos que no resulten de relaciones jurídicas civiles bien al poder judicial, bien a órganos jurisdiccionales que no pertenezcan al poder judicial. La ley regulará el procedimiento a seguir y las consecuencias de las decisiones.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Si une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut saisir le tribunal. Il existe différentes instances judiciaires : les tribunaux de district, les cours d’appel et la Cour suprême. La loi sur l’organisation judiciaire précise le tribunal compétent et les raisons de ce choix.

Le législateur peut décider qu’un citoyen en désaccord avec un organisme administratif, tel qu’une municipalité, doit porter l’affaire devant une autre autorité que le tribunal. Si ces litiges sont initialement portés devant le tribunal administratif du tribunal de district, en appel, ils sont soumis au Conseil d’État ou à un autre organe n’appartenant pas au pouvoir judiciaire.